Visites médicales Suggérer par mail
REGLEMENTATIONL'employeur a une obligation de surveillance médicale de ses salariés. Assurée par un ou plusieurs médecins du travail dans le cadre des services de santé au travail, cette surveillance vise à apprécier si les salariés, compte tenu de leur état de santé et des caractéristiques du poste de travail, sont aptes à exercer les activités prévues par leur contrat de travail sans danger pour leur propre santé et celle de la collectivité de travail. C'est dans ce cadre que les salariés sont soumis à des visites médicales, au moment de l'embauche, puis en cours d'exécution du contrat, périodiquement et ponctuellement, après un arrêt de travail pour accident, maladie ou maternité. Le temps nécessité par ces visites médicales est rémunéré comme du temps de travail. Les frais de transport éventuels sont pris en charge par l'entreprise. LA VISITE MÉDICALE D'EMBAUCHE Objectifs de la visite L'employeur qui recrute un salarié a l'obligation d'organiser un examen médical d'embauche ayant pour but : de rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ; de s'assurer qu'il est médicalement apte au poste de travail auquel le chef d'établissement envisage de l'affecter ; de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes (C. trav., art. R. 241-48). Entreprises et salariés concernés La visite médicale d'embauche est une obligation pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, pour l'ensemble des salariés recrutés, y compris ceux sous CDD. Les jeunes embauchés pour un job d'été sont également concernés (Rép. min. JO Sénat du 24 février 1983, p. 332).

 C’est à l’employeur de demander, cette visite d’embauche.
Caractère obligatoire Cet examen médical est obligatoire pour les entreprises, sous peine de sanctions pénales. Néanmoins, un nouvel examen d'embauche n'est pas obligatoire si le salarié change d'entreprise moins de six mois après une visite médicale ayant conclu à l’aptitude et est appelé à occuper un emploi identique et si le médecin du travail est en possession de la fiche d’aptitude du salarié concerné. Le délai de six mois est porté à 12 mois si le salarié est à nouveau embauché par le même employeur. Néanmoins, même si ces conditions sont réunies, un nouvel examen d'embauche doit être effectué dans trois cas : si le médecin du travail l'estime nécessaire ; si le salarié en fait la demande ; si le salarié fait l'objet d'une surveillance médicale renforcée. En cas de pluralité d’employeurs, une seule visite est nécessaire sous réserve que ceux-ci aient conclu un accord organisant les modalités de la surveillance médicale du salarié. Date de la visite L'examen médical d'embauche doit avoir lieu avant l’embauche, ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai. Certains salariés doivent obligatoirement bénéficier de l'examen médical avant leur embauche. Il s'agit : des salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application de l'article R. 241-50 du Code du travail (dont les apprentis), des navigants professionnels de l'aéronautique civile. À noter : le salarié engagé dans le cadre d'un CNE doit passer la visite médicale d'embauche avant d'occuper le poste en question. En effet, la période de consolidation de deux ans du CNE ne constitue pas une période d'essai (Rép. min., JO AN Q, 26 septembre 2006, p. 10107). Formalités le dossier médical : ce dossier ne peut être communiqué qu'aux médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d’œuvre, ou, à la demande de l'intéressé, au médecin de son choix. Il est complété après chaque examen ultérieur (C. trav., art. R. 241-56). Couvert par le secret médical, il ne peut en aucun cas être communiqué à l'employeur. Ce dernier ne peut dès lors se voir reprocher une absence de transmission d'informations tirées de ce document (Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-40.209 P) ; la fiche d'aptitude : elle est établie en double exemplaire: l’un remis au salarié, l'autre à l'employeur qui le conserve afin de le présenter à tout moment à l'inspecteur du travail, et au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d’œuvre, sur leur demande (C. trav., art. R. 241-57). LES VISITES PÉRIODIQUES Objet des visites Chaque salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé (C. trav., art. R. 241-49). Visites bisannuelles Cet examen médical doit avoir lieu au moins tous les 24 mois. La première de ces visites a lieu dans les 24 mois suivant l'examen d'embauche. Il est possible au médecin du travail de demander un suivi individuel plus rapproché en fonction de situations particulières. Si un examen médical non périodique - par exemple un examen de reprise de travail - intervient, l'examen périodique est reporté à 24 mois après cet examen, à condition que l'examen non périodique soit traité et déclaré par le médecin du travail comme un examen également périodique (Circ. DGT n° 3 du 7 avril 2005). Les résultats de la visite sont mentionnés dans une fiche d'aptitude dont un exemplaire est transmis à l'employeur et au salarié. Visites annuelles en cas de surveillance médicale renforcée Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée (v. ci-après) ont au minimum un examen médical par an. Le médecin du travail décide de la fréquence et de la nature des examens que comporte cette surveillance médicale (C. trav., art. R. 241-50). La surveillance médicale renforcée
Selon l'article R. 241-50 du Code du travail, font l'objet d'une surveillance médicale renforcée :
les salariés affectés à certains travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux, déterminés par des règlements pris en application de l'article L. 231-2 (2º) ou par arrêtés ministériels. Il s'agit notamment des travaux exposant au plomb, ou à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Des accords collectifs de branche étendus peuvent préciser les métiers et postes concernés et convenir de situations à risque devant relever d'une telle surveillance en dehors des cas prévus par la réglementation ;
les salariés qui viennent de changer de type d'activité ou d'entrer en France, pendant une période de 18 mois à compter de leur nouvelle affectation, les travailleurs handicapés, les femmes enceintes, les mères dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement, et les travailleurs âgés de moins de 18 ans.


LA VISITE DE REPRISE Visite obligatoire Les salariés doivent être soumis à une visite médicale de reprise : après une absence pour cause de maladie professionnelle ; après un congé de maternité ; après une absence d'au moins 30 jours pour cause de maladie non professionnel ou accident de travail ;   La visite médicale annuelle (désormais bisannuelle) ne vaut pas visite de reprise (CA Versailles, 21 décembre 2006, n° 05-05539). De même, ni l'avis du médecin traitant du salarié, ni son classement en invalidité de 2e catégorie ne dispensent l'employeur de cette visite. À noter : en cas de carence de l'employeur, la visite de reprise peut être sollicitée par le salarié auprès du médecin du travail, en avertissant l'employeur de cette demande (Cass. soc., 8 mars 2006, n° 04-44.585). Objet Cet examen vise à apprécier l’aptitude de l'intéressé à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une ou l'autre de ces mesures. Au terme de cette visite médicale, le médecin du travail doit établir une fiche d'aptitude. Délai Cette visite doit avoir lieu lors de la reprise du travail, et au plus tard dans un délai de huit jours (C. trav., art. R. 241-51). Effets La visite médicale de reprise met fin à la suspension du contrat de travail (Cass. soc., 6 avril 1999, n° 96-45. 056), même si elle a lieu alors que le salarié est en arrêt de travail. L’employeur est alors informé de la reprise de son salarié. Constat d'inaptitude Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié qu'après une étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé, espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, d'examens complémentaires. Toutefois, le constat d'inaptitude peut intervenir à l'issue d'une seule visite médicale si le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers (C. trav., art. R. 241-51-1). Visite de pré reprise À l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, un examen médical peut être sollicité préalablement à la reprise du travail, lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible. Il s'agit de faciliter la recherche des mesures nécessaires. À noter : cette visite ne doit pas être assimilée à la visite de reprise, et ne dispense pas de celle-ci (Cass. soc., 12 novembre 1997, Bull. civ. V n° 366). LES VISITES COMPLÉMENTAIRES ET À LA DEMANDE Visites complémentaires Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires : à la détermination de l’aptitude médicale au poste de travail et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ; au dépistage des maladies professionnelles ; au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage. En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin sur la nature et la fréquence de ces examens, le différend est soumis au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d’œuvre qui décide. À noter : la nature et la fréquence de certains examens complémentaires sont fixées par arrêté. Visites à la demande de l'employeur ou du salarié Tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa propre demande (C. trav., art. R. 241-49). Cette demande ne peut motiver une sanction. SANCTIONS EN CAS D'ABSENCE D'EXAMEN Carence de l'employeur L'employeur qui ne respecte pas les dispositions relatives aux examens médicaux peut être sanctionné pénalement (C. trav., art. L. 264-1 et R. 264-1 : contraventions de 5e classe). Il ne peut s'exonérer de ses obligations en invoquant comme cas de force majeure la défection du salarié (Cass. crim., 4 mai 1976, n° 75-92. 127). De plus, il peut engager sa responsabilité civile dans les conditions de droit commun. Ainsi, l'employeur qui a omis de faire procéder à une visite médicale périodique qui aurait permis de détecter une maladie doit réparer en partie le préjudice subi par le salarié (Cass. soc., 10 juin 1976, n° 75-40. 329). Refus d'examen par le salarié Le refus du salarié de se présenter à un examen médical peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 29 mai 1986, n° 83-45. 409 P). De même, l'employeur est en droit de refuser la reprise du travail à un salarié n'acceptant pas de se soumettre à la visite médicale de reprise (Cass. soc., 26 mai 1983, n° 81-40.764).
 
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