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SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE la loire
(Agréé par la Direction Régionale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) OBLIGATIONS DES CHEFS D'ENTREPRISE La responsabilité de faire appliquer à leurs salariés les dispositions légales (Loi du 11 octobre 1946, Décret du 20 mars 1979 et Décret du 28 juillet 2004) de la MEDECINE DU TRAVAIL appartient aux directions des entreprises. C'est à elles qu'il incombe de vérifier si tous leurs salariés en ont bien bénéficié en temps voulu. Ces visites ont uniquement pour but de s'assurer si le salarié est médicalement apte à son poste de travail, n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs et de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes. OBLIGATIONS LEGALES L'inobservation de la loi peut entraîner des poursuites civiles et pénales (Article R 263-2 du Code du Travail) 1/VISITE SYSTEMATIQUE : - Tous les 24 mois pour les salariés non soumis à une surveillance médicale renforcée (SMR)
- Au moins une fois par an pour les salariés placés en surveillance médicale renforcée et déclarés par l’employeur.
Il est néanmoins tout à fait possible aux salariés et à l’employeur en cas de besoin de solliciter un examen médical.
2/VISITE D'EMBAUCHE : Tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant la fin de la période d'essai. L'absence de visite d'embauche engage gravement la responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Pour les travailleurs étrangers, la visite d'immigration ne tient pas lieu de visite d'embauche. 3/VISITE DE PRE-REPRISE : Lors d'un arrêt prolongé, le salarié peut demander une visite dite de "pré-reprise"à son médecin du travail, de façon à préparer son retour au travail. 4/VISITE DE REPRISE DU TRAVAIL APRES ACCIDENT OU MALADIE : Cette visite est obligatoire au moment de la reprise du travail (ou dans un délai maximum de 8 jours) : - après un accident du travail ou une maladie professionnelle (pour une durée d'au moins 8 jours) ; - après toute maladie non professionnelle d'une durée supérieure à 3 semaines ; - après des absences répétées. 5/VISITE SPECIALE DE SURVEILLANCE : Y sont soumis : Les salariés affectés à certains travaux comportant des risques particuliers, les handicapés, les travailleurs de moins de 18 ans, les ouvriers migrants (depuis moins de 18 mois) Le médecin reste seul juge de la fréquence des examens suivant l'état de santé du sujet et son poste de travail. Enfin, des EXAMENS COMPLEMENTAIRES destinés à la recherche de l'aptitude du travail peuvent être demandés par le médecin du travail. Ils sont effectués par des médecins spécialistes ou des laboratoires et les frais nécessités sont toujours à la charge de l'employeur. ORGANISATION DES EXAMENS MEDICAUX • VISITES BISANNUELLES ET VISITES SPECIALES DE SURVEILLANCE ont lieu sur rendez-vous, après accord de l'entreprise au centre médical le plus proche. Les convocations sont adressées par le médecin à l'employeur. Ce dernier est tenu de fournir une liste du personnel signalant les sujets exposés aux travaux dangereux. • VISITES D'EMBAUCHE ET VISITES DE REPRISE : C'est au chef d'entreprise qu'il appartient d'envoyer en temps voulu, les salariés intéressés. Pour ces visites, chaque salarié doit être muni d'une pièce d'identité et d'un papier indiquant le motif de la visite. Cette visite n'est pas obligatoire quand un salarié a changé d'entreprise moins de six mois après une visite médicale où il a été reconnu apte à occuper le même emploi. Le fait de déclarer votre salarié à l’URSSAF par le biais de la DUE ne vous exonère pas de nous déclarer vos nouvelles embauches. DOCUMENTS ETABLIS Une fiche d'aptitude est adressée à l'entreprise après chaque visite médicale avec les conclusions du médecin. Le chef d'entreprise doit s'y conformer strictement et prendre les mesures nécessaires. Ces fiches doivent pouvoir être présentées à l'Inspecteur du Travail. Un dossier médical complet est constitué et demeure au centre médical. LA FICHE D'ENTREPRISE : Fiche établie par le SSTBTP sur demande du chef d'entreprise qui doit tenir compte des observations du médecin. LE DOCUMENT MEDICAL : Dans les entreprises de + de 50 salariés, il est établi conjointement entre le chef d'entreprise et les services administratifs de médecine du travail un "document" qui indique les différents risques auxquels est soumis le personnel, ainsi que le temps minimum obligatoire que doit consacrer le médecin du travail à l'entreprise. OU VOUS ADRESSER ? Soit au siège social de notre Association : 19 rue de l'Apprentissage

4200 SAINT ETIENNE

TEL : 04 77 43 93 30

FAX : 04 77 32 42 10
 
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